Lettre et courrier type Depot SA.

Catégorie : Juridique	Référence : Depot SA
Objet : Depot comptes de SA au greffe
Monsieur, Nous vous rappelons que vous devez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre siège social, deux exemplaires certifiés conformes (signature du Président précédée de la formule « certifié conforme » en première page) de chacun des documents ci-dessous : -Tableaux 2050 à 2053 de la liasse fiscale -L'annexe -Le rapport de Gestion -Le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes du dernier exercice -Le rapport général des Commissaires aux comptes. Ce dépôt doit être accompagné d'un règlement de ?? € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.