Lettre et courrier type PV CA SA.

Catégorie : Juridique	Référence : PV CA SA
Objet : Perte de la Moitié du K Social - Assemblée Générale Extraordinaire du ???
L'an ???, le ??? à ??? heures, les administrateurs se sont réunis au siège social sur la convocation faite par le Président. Sont présents : - Monsieur ???, administrateur Président - Monsieur ??? administrateur - Monsieur ??? administrateur Soit l'intégralité des memebres du conseil. Monsieur le président rappelle que les comptes clos au xx/xx/xxxx ont fait apparaître des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social et, qu'en conformité avec les dispositions de l'article L 225-248 alinéa 1 du Code de Commerce [L244-1 al.1 en SAS], il convient de réunir une assemblée générale extraordinaire à l'effet de régulariser la situation. Après avoir délibéré, le conseil d'administration se prononce pour la poursuite de l'exploitation sociale et décide d'inclure cette proposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui sera convoquée le xx/xx/xxxx au siège social à yy H yy. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures. Et les administrateurs ont signé le présent procés-verbal aprés lecture.