|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Fiscalité - TVA-> Importation et Sous-traitance BTP
L'auto-liquidation de la TVA |
|
L'auto-liquidation en cas d'importation.
A compter de Juin 2021 afin de mettre un frein aux importations non déclarées en douane qui ne suportent pas la TVA; la liquidation de la TVA à l'importation par celui qui trasnporte ou facilite la vente (plateforme internet) est devenue la régle et est sous la responsabilité de ce dernier.
La seule exception concerne les achats de moins de 150 €uros.
L'auto-liquidation dans le secteur du BTP.
A compter de 2014 en cas de sous-traitance dans le secteur du BTP, le sous-traitance ne facture plus de TVA
La TVA est alors auto-liquidée par le preneur (le maitre d'oeuvre) En matiére agricole nous retrouvons ces différents régimes sous les appellations :
Les travaux concernés sont tous les travaux de construction effectués pour une entreprise principale.
Le sous-traitant doit mentionner sur sa facture "TVA autoliquidée par le preneur".
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Compta.fr