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Les régimes de TVA

Présentation des régimes existants.

Régimes	Limites d'application du régime	Obligations
Franchise en Base	CA HT < 91.900 €uros ou 36 800 €uros [DOM = 50.000] , note: Pour les avocats, les avoués, les artistes interprètes et les auteurs, la limite est portée à 47.700 €uros , sur leurs activités. Pour les activités mixtes il faut additionner les limites : CA prestation // limites Prestations puis CA ventes + prestation // limites ventes.	Aucune déclaration à souscrire mais obligation d'inscrire sur toutes les factures que l'on émet : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Réel simplifié	TVA acquittée l'an passée < 15.000 €uros ET CA HT < 876.000 €uros (pour les ventes) / 264.000 €uros (pour les prestations de service).	Une seule déclaration annuelle dite CA12 qui coïncide avec l'exercice comptable à déposer dans les 3 mois. Avant 2011, il était possible de faire une déclaration à l'année civile, désormais cette déclaration ne reste applicable qu'en l'absence de déclaration au cours de l'année civile. Si la TVA de l'année N-1 est supérieure à 1.000 €uros, paiement de 2 acomptes de 55% mi-Juillet et 40% mi-Décembre. note: En cas d'écart de plus de 10% entre le montant de l'acompte et la TVA réellement due pour la période, le contribuable est responsable de la modulation de cet acompte. la première année d'imposition à la TVA le contribuable est responsable de déterminer le montant des acomptes qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due pour la période écoulée.
Mini Réel	Le mini Réel n'existe pas, il s'agit en fait du Réel normal mais en conservant une déclaration annuelle de TVA selon le régime simplifié.
Réel Normal	Autres redevables.	Si la TVA due en N-1 est > 4.000 €uros il s'agira d'une déclaration mensuelle, sinon une déclaration trimestrielle sera souscrite.

En matière agricole nous retrouvons ces différents régimes sous les appellations :

Remboursement forfaitaire : qui est le régime du forfait avec un crédit de TVA calculé forfaitairement et remboursé, mais la limite d'application de ce régime est de 46.000 €uros de CA HT moyen sur 3 ans.
Régime Simplifié Agricole (RSA) : avec des échéances des acomptes qui sont décalées au 5 des mois de Mai, Aout, Novembre et Février N+1, et la liquidation se fait au 6 mai N+1
Régime de l'effectif : qui correspond au réel.

Dépassement des limites et options.

Le dépassement des limites d'un régime entraîne l'application du régime supérieur :

dès le mois suivants si vous appliquez le régime du forfait et que votre CA excède les 101.000 €uros (ou 39.100 [DOM = 60.000] en prestations de service 58.600 pour avocats, avoués, artistes-interprètes et auteurs);
uniquement en N+2 si vous appliquez le régime du forfait en dépassant un peu les limites mais sans pour autant atteindre les limites ci-dessus;
dès l'exercice suivant si vous appliquez le régime du Réel Simplifié (RSI) et que votre CA excède les 965.000 €uros (ou 299.000 en prestations de service) .

L'option pour un régime supérieur (franchise vers réel simplifié ou simplifié vers normal) doit se faire dans les 3 mois du début de l'activité ou avant le 1er Février et pour 2 ans en cours d'exercice.
Enfin l'option pour la TVA sur les débits, lorsque l'on est soumis à celle sur les encaissements (prestations de service), peut se faire à tout instant.

Exclusion des régimes simplifiés et forfaitaires.

En cas d'exercice d'une activité occulte (non déclaration de l'existence de l'activité à un CFE), la personne est de fait exclue de ces régimes.
Cela peut avoir de lourdes conséquences si la personne pensait pouvoir bénéficier de la franchise en base car il va falloir recouvrer la TVA non facturée et non collectée sur les anciens clients !

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