La Taxe d'Habitation |
|
La taxe d'habitation.
Généralités.
La taxe d'habitation est une imposition au nom des occupants des locaux au 1er Janvier de chaque année.
Taux moyens pratiqués.
La taxe d'habitation est jugée faible dans les départements ou sont taux est inférieur à 21%.
Dégrèvement d'office.
A compter de 2018 le dégrèvement de taxe d'habitation est réformé et devient progressif. Son taux est le suivant :
- 30% en 2018
- 65% en 2019
- 100% en 2020
et il s'applique aux revenus dans les limites suivantes :
- 28.000 €uros pour la première part du quotient familial
- 8.500 €uros pour les deux premières demie-part
- 6.000 €uros pour chaque demi-part supplémentaire
Abattement.
Il est également prévu un abattement en fonction du quotient familial qui est fixé (Base 2005 - pour information) :
- 3.783 €uros (DOM 4 540) pour la première part du quotient familial
- 1.093 €uros pour les quatre premières demi-part (DOM 2 premières uniquement)
- 1.934 €uros pour chaque demi-part supplémentaires
Plafonement.
La taxe d'habitation est plafoné à 3.44% du revenu de référence de l'année précédent celle de l'imposition
.
La taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette taxe instituée le 1/1/2007 est décidé par les collectivités territoriales, et elle était initialement due sur les logements vacants (non meublés), restés libre de toute occupation durant plus de 5 ans. Toutefois si le montant des travaux minimum de remise en état excédait 25% de la valeur du bien, cette taxe n'était pas due.
Cette taxe a ensuite été réformée pour s'appliquer aux logements vacants depuis plus de 2 ans. Puis depuis 2013 elle s'applique aux logements habitables non occupés au moins 90 jours consécutifs par an.
Le taux de la taxe est de 12.5% la première année et 25% les suivantes.
A compter de 2014 cette taxe est majorée de 20% dans les résidences secondaires en zones tendues.
La taxe sur les résidences mobiles.
Pour les gens du voyage qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation 'classique' est instituée une taxe d'habitation sur les résidences mobiles
Cette taxe est due au-delà de 4 M² et est 25 €uros/M².
L'entrée en vigueur de cette taxe initialement prévue au 01/01/2007 a été reportée au 01/01/2008
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Expert-Compta.fr