Les taux de charges sociales - Travailleurs Non Salariés (TNS) |
Assurance révocation et/ou liquidation
Les chef d'entreprise (gérant salariés comme TNS) peuvent souscrire volontairement une assurance en cas de liquidation de la société ou de révocation. Cette assurance est une assurance volontaire offrant une indemnité comparable à l'UNEDIC des salariés. elle est assurée au choix soit par la GSC, soit par l'APPI.
Début d'activité et bases minimales
A compter du 01/01/2019, l'exonération de cotisations sociales initialement réservé aux seuls bénéficiaires de l'ACCRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Cette exonération s'applique pendant 12 mois, elle est totale pour les revenus inférieurs à 31.194 €uros [75% de 12pmss], puis dégressive jusqu'à 41.592 €uros [12pmss].
En cas d'activité occasionnelle (moins de 90 jours par an), depuis 2004, il est possible de proratiser ses cotisations d'assurance maladie avec un plancher de 1/12 par an. Ainsi le plancher de cette assurance devient 1/12 de 16.637 €uros [40% de 12pmss], soit 1.386 €uros.
En cas de revenu faibles (inférieurs au bases minimales) en début d'activité, il est possible de demander aux caisses à cotiser à titre provisionnel (avant régularisation) sur une base de 150 SMIC , qui est le minimum pour valider les trimestre de retraite, soit 1.661 €uros [150 SMIC N-1].
DCR - Déclaration Commune des Revenus
Sa suppression initialement prévue pour 2009, reportée en 2010 puis en 2011, n'est pour l'instant plus d'actualité.
Cette déclaration a pour but de déclarer aux organismes sociaux les revenus du TNS.
Taux.
AVERTISSEMENT
La mise à jour de ce document n'est pas faites en temps réel et n'est pas nécessairement exhaustive, seule une recherche sur les sites officiels du gouvernement, vous donnera les derniers taux.
Le tableau suivant concerne les Travailleurs Non Salariés (base annuelle) : chefs d'entreprises individuelles ou gérants majoritaires; il en existe un autre pour le régime général.
Par "revenu brut" on entend le revenu brut annuel après abattement général de 10 % pour frais.
Pour les SEL et les EIRL, les dividendes du gérant majoritaire qui excédent 10% du capital + compte courant, sont requalifiés en revenus et non plus taxés en dividendes.
Note : Tableau mis à jour des taux et assiettes applicables au 1er Janvier 2023 - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale [12pmss] = 41.592 €uros contre 41.136 en 2022, 41.136 en 2021, 41.136 en 2020, 40.524 en 2019, 39.732 en 2018, 39.228 en 2017, 38.616 en 2016, 38.040 en 2015, 37.548 en 2014, 37.032 en 2013, 36.372 en 2012, 35.352 en 2011, 34.620 en 2010, 34.308 en 2009, 33.276 en 2008, 32.184 en 2007, 31.068 en 2006, 30.192 en 2005, 29.712 en 2004, et 29.184 en 2003.
Cotisations | Assiette | Part Employeur |
RSI - (www.rsi.fr). | ||
Allocations Familiales | Totalité du revenu | 3.10 % si revenu supérieur à 5.822.880 €uros [140% de 12pmss]
entre 0 et 3.10% en dessous. |
CSG | Totalité du revenu | 9,20 % |
CRDS | Totalité du revenu | 0,50 % |
RSI - (www.rsi.fr). - CANAM - (www.canam.fr). - RAM - (www.ramgamex.tm.fr). | ||
Assurance maladie, maternité. |
Revenu brut
(Base de 7.902 €uros [19% de 12pmss] en année 1 et 2) |
8.50 % (ramené à 0.5 sur les faibles revenus et plafonné à 6.50 au-delà de 124.776 €uros [3*12pmss]) |
Cotisation IJSS (Artisans commerçants et industriels). |
Revenu brut plafonné à 207.960 €uros [5 * 12pmss] avec un plancher de 16.637 €uros [40% de 12pmss] (Base de 16.637 €uros [40% de 12pmss] en année 1 et 2) |
0,50 % (0.30 pour ceux relevant de la CNAVPL) |
Artisans, Industriels, Commerçants Professions libérales |
Revenu brut N-2 plafonné à 41.592 €uros [12pmss] Plancher de 4.783 €uros [11.5% de 12pmss] (Base de 8.318 €uros [20% de 12pmss] en année 1 puis 11.230 €uros [27% de 12pmss] en année 2) |
1,30 % |
Base en fonction des caisses. |
Cotisation en fonction des caisses (de 80 à 1.100 €uros avec des options) |
|
Formation Professionnelle |
Revenu brut plafonné à 41.136 €uros [12pmss N-1] | 0,25 % / 0.29 % Artisans |
RSI - (www.rsi.fr). - ORGANIC - (www.organic.fr). - AVA - (www.cancava.fr). | ||
Artisans, Industriels, Commerçants Vieillesse de base |
Revenu brut plafonné à 41.592 €uros [12pmss] avec un plancher de 4.783 €uros [11.50% de 12 PMSS] Totalité du revenu |
17,15 %
0,72 % |
Revenu brut plafonné à 35.353 €uros [85% de 12pmss] avec un plancher de 3.203 €uros [7.70% de 12 PMSS] Revenu brut plafonné à 207.960 €uros [5 * 12pmss] |
8.23 %
1.87 % + Cotisation forfaitaire annuelle (de 1.400 à 2.500 €uros) |
|
Industriels, Commerçants, Artisans
Professions libérales |
Revenu brut de N-2 plafonné à 41.592 €uros [12pmss] (Base de 13.864 €uros [1/3 de 12pmss] en année 1 puis 20.796 €uros [50% de 12pmss] en année 2) Revenu brut de N-2 supérieur à 41.592 €uros [12pmss] et plafonné à 166.368 €uros [4 * 12pmss] |
7 %
8 % |
Base en fonction des caisses. |
Cotisation annuelle en fonction des caisses (de 2 à 9.10% des revenus avec plancher et options) |
Pour les DOM l'abattement de 50 % au niveau de la base des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, s'applique également au plancher en base.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.fr