Lettre et courrier type PV AGE SARL1.
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| Catégorie : Juridique | Référence : PV AGE SARL1 | |
| Objet : Perte de la Moitié du K Social - Assemblée Générale Extraordinaire du ??? | ||
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L'an ???, le ??? à ??? heures, les actionnaires se sont réunis au siège social, en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation faite par le gérant. Sont présents : - Monsieur ???, gérant, associé porteur de ??? parts - Monsieur ??? représentant permament de la société ???, associée porteur de ??? parts - Monsieur ???, associé porteur de ??? parts ----------- Soit ??? parts =========== représentant la totalité du capital social Monsieur ???, préside en sa qualité de gérant. L'assemblée réunissant plus des trois quart des parts sociales est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'assemblée : 1 - Les statuts de la société. 2 - La copie des lettres de convocations. 3 - La feuille de présence. 4 - Le rapport du gérant. 5 - Le projet des résolutions soumises à l'assemblée. Monsieur le président rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel l'assemblée est appelée à délibérer et qui est le suivant : 1 - Décision à prendre en application de l'article L 223-42 alinéa 1 du Code de Commerce, 2 - Questions diverses. Après lecture du rapport du gérant, le président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour : 0 0 0 PREMIERE RESOLUTION ==================== L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du gérant, et pris connaissance des comptes annuels de l'exercice clos le ??? approuvés par l'assemblée générale ordinaire du ???, lesdits comptes faisant ressortir des capitaux propres négatifs de ??? € pour un capital de ??? €, statuant conformément aux dispositions de l'article L 223-42 alinéa 1 du Code de Commerce, décide qu'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Cette résolution est rejetée à l'unanimité. 0 0 0 DEUXIEME RESOLUTION ==================== Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales de publicité. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. 0 0 0 L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président déclare la séance levée à ??? heures 30. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par les associés. |
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