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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

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Les mandats sociaux

Devis gratuit en ligne

Le cumul des mandats.

Chartered Accountant Pour le calcul de la limite du cumul de mandats, les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance qui sont exercés dans les sociétés filles de celle ou est exercé un mandat ne sont pas à prendre en compte.

Désolé en construction

 

La responsabilité des mandataires sociaux.

Désolé en construction

 

 

La responsabilité de la personne morale.

Firm Accountant Chartered Il existe une responsabilité civile de la personne morale, en revanche sa responsabilité pénale n'existe pas à ce jour (sauf textes spécifiques).
A compter du 31 décembre 2005 la responsabilité pénale de la personne morale existera. Elle sera limitée aux sanctions pécuniaires; toutefois pour tenir compte de cette limitation de responsabilité, les sanctions pécuniaires maximales prévues par les textes seront multipliées par 5 envers les personnes morales.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
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