Les aides fiscales à la création d'entreprise |
|
La réduction d'impôt pour souscription au capital
Les souscriptions en numéraire au capital des PME (chiffre d'affaire de l'année antérieure inférieur à 40.000.000 €uros ou le total du bilan inférieur à 27.000.000 €uros - filiales incluses) soumises à l'Impôt sur les sociétés font l'objet d'une réduction d'impôt (voir : rubrique IR).
La réduction d'impôt pour souscription au capital en cas d'échec.
Si vous n'avez pas opté pour la déduction lors du versement, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les pertes en capital subies dans les 8 ans qui suivent la souscription en cas de cessation de paiement.
En ce cas il s'agit d'une charge déductible du revenu et non d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'IR').
La déductibilité des intérêts d'emprunts en cas de rachat.
En effet désormais il n'est plus nécessaire de faire appel à un montage via une holding en cas de rachat d'une société soumise à l'IS, à la condition que la société soit non côtée et que vous remplissiez les conditions d'exonération de l'ISF au niveau de celle-ci.
De plus il faut que l'année précédente votre société soit une PME (chiffre d'affaire de l'année antérieure inférieur à 40.000.000 €uros ou le total du bilan inférieur à 27.000.000 €uros - filiales incluses).
Vous disposez alors d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'IR') en fonction du montant des intérêts payés chaque année sur les emprunts qui sont liés au rachat, et qui ont été souscrits à compter du 8 Août 2003.
La sortie anticipée de produits de placements défiscalisés.
On peut également noter la possibilité de déblocage anticipé des fonds investis dans un PEA sans taxation, ni clôture définitive de ce plan.
Dans la mesure où ces sommes sont investies dans les 3 mois pour l'achat d'une entreprise ou la souscription au capital initial (création).
Cette mesure est applicable à compter du 8 Août 2003.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.fr