-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Fiscalité - Crédit d'impôt-> Débitants de tabac

Le crédit d'impôt débitants de tabac

Le crédit d'impôt famille.

A compter du 15 décembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009 est institué un crédit d'impôt de 25% de certaines dépenses des débitants de tabac (imposé selon un régime réel normal ou simplifié) :

rénovation des linéaires et/ou des vitrines,
acquisition de terminaux informatique.

Ce crédit d'impôt est plafonné à 10.000 €uros en base sur l'ensemble de la période. Il se calcule par année civile et est immédiatement remboursable.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un expert comptable n'engagent la responsabilité ni du cabinet d'expertise comptable, ni de l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions comptables, sociales, juridiques ou fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.fr