Le choix du statut juridique |
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Le choix du type d'entreprise.
Lorsque vous avez décidé du choix du mode d'exercice de l'activité (statut social), il faut décider du type d'entreprise. Il existe l'entreprise individuelle et une multitude de sociétés qui correspondent chacune à des besoins spécifiques mais nous ne traiterons ici que des formes les plus utilisées pour la création.
L'EI (ou feu EIRL).
Entre 2010 et 2022 avait été créer l'EIRL, cette forme d'exercice de l'activité, qui n'était pas une société même si elle en possédais toutes les caractéristiques, pouvait se résumer en disant qu'il s'agissait d'une EURL sans capital, sans statut et sans possibilité d'avoir plusieurs associés.
En 2022 il a été mis fin à la création des EIRL et l'Entreprise Individuelle classique a été réformée pour mettre en place la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel.
Avec l'EIRL et depuis la réforme de l'EI, il est possible d'opter pour l'IS. Mais si vous décidez d'opter à l'IS, le principal inconvénient de cette structure sera que comme pour les SEL, au-delà de 10% du patrimoine affecté à la structure (ou 10% du bénéfice), les dividendes seront requalifiés et taxés au niveau des charges sociales comme des salaires.
La seule contrainte de l'EIRL non reprise au niveau de l'Entreprise Individuelle classique est l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe.
L'ordre des experts-comptables àdévellopé un outils de simulation de l'impact fiscal du choix de ce type de structure :
La SARL (ou EURL si il n'y a qu'un associé).
Il n'existe plus de capital minimum (1 €uros c'est possible - ce fut le cas -pour le fun- de ExpertCompta.NET à sa création) ni de nombre minimum d'associés en revanche on ne peut pas avoir plus de 100 associés
.
Cette société n'est pas soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes, sauf option ou dépassement des seuils légaux (2 des 3 éléments suivants : CA > 1.525.000 €uros, Bilan > 3.050.000 €uros, plus de 50 salariés).
Les gérants minoritaires peuvent avoir un cumul de fonction avec un contrat de travail dans certaines conditions, donc bénéficier des assedics.
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports sauf faute de gestion manifeste.
De plus cette forme juridique permet, dans certaines conditions, de pouvoir opter entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
Enfin désormais il est possible aux SARL d'émettre des obligations, à condition d'avoir établi et approuvé les comptes de 3 exercices et d'être tenu de nommer un commissaire aux comptes.
Pour résumer cette société est généralement la mieux adaptée à toutes les PME, d'autant qu'il existe deux variantes :
- la SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) pour les professions libérales,
et en projet - pour l'instant abandonné - la SCARL (Société Civile Artisanale à Responsabilité Limitée) pour les artisans.
La SA.
Le capital minimum est de 38.000 €uros (dont les 3/4 peuvent être libérés sur 5 ans) et il faut au minimum 2 actionnaires
.
Il est possible de faire appel public à l'épargne si le capital est d'au moins 225.000 €uros.
La cession de parts est généralement libre (sauf stipulation contraire des statuts).
Et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf immixtion fautive dans la gestion.
Cette société est nécessairement soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes.
Elle fonctionne généralement sous le principe d'un pouvoir concentré autour d'un conseil d'administration dont le président est le directeur général de l'entreprise, toutefois il existe d'autres modes d'administration
possibles qui sont fixés par les textes : conseil d'administration avec directeur général choisi en dehors du conseil, ou conseil de surveillance et directoire.
Le président du conseil d'administration, même s'il est actionnaire majoritaire est assimilé à un salarié, et les administrateurs peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail (sous certaines
limitations).
Cette société est généralement la mieux adaptée à toutes les PME qui ne sont pas filiales de grands groupes.
Son principal inconvénient est qu'elle nécessite le respect d'un grand formalisme au niveau juridique.
Il existe une variante de la SA qui est la SE - Société Européenne - Son capital est à 120.000 €uros et elle peut être unipersonelle.
La SAS (ou SASU si il n'y a qu'un associé).
L'on peut résumer la description de cette société en disant qu'il s'agit d'une SA dont l'administration est librement fixée par les statuts, le formalisme a donc été largement assoupli, mais la rédaction des statuts est cruciale.
Il n'y a pas de nombre minimal d'actionnaires, ni de capital minimal.
Cette société n'est pas soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes, sauf option ou dépassement des seuils légaux.
Cette société est généralement la forme préférée par les grands groupes pour leurs filiales, car elle permet de fixer librement le mode d'administration et voir d'imposer des contraintes en cas de partenariat au sein de la SAS avec un tiers.
Attention toutefois, en cas de SASU dont l'actionnaire unique est une personne morale, et uniquement en ce cas, la responsabilité n'est plus limitée au montant des apports, mais devient indéfinie.
La SNC.
Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité.
Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle.
Toutefois il s'agit d'une société et non d'une entreprise individuelle donc attention à ne pas confondre les patrimoines de la société et le patrimoine privé.
L'inconvénient de ce type de société est que comme dans l'entreprise individuelle vous êtes responsable sur vos deniers personnels de dettes de la société.
Divers.
Il existe d'autres formes de sociétés, comme :
- La Société Européenne (SE) - SA européenne
- La société en Commandite Simple (SCS) - SNC avec une distinction entre ceux qui apportent les capitaux et ceux qui les gèrent.
- La société en commandite par action (SCA) - mélange entre la SA et la SCS
- Les associations et autres GIE.
- Toutes les formes de Société d'Exercice Libéral (SEL).
- Les coopératives et autres groupements agricoles.
- Les mutuelles et autres caisses d'assurance ou financières.
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