Le changement de forme juridique

Devis gratuit en ligne

Les conséquences fiscales et juridiques.

Comptable Expertise Le changement de forme juridique peut notamment entraîner la création d'un être moral nouveau, mais aussi être considéré fiscalement comme une cession d'entreprise.

Forme initiale Forme finale Personne
Morale
nouvelle
Cessation
d'entreprise
Société de capitaux GIE Non Oui mais (1)
Association GIE Non Oui mais (1)
Association Société de capitaux Oui Oui Sauf association d'incubateur
Association GIP Non Non
GIE Société de capitaux Oui Oui
GIE Société civile Oui Oui
GIE SNC Non Non
Société de fait Société "légale" Oui Oui mais (1)
(1) - Sursis d'imposition des profits sous certaines conditions

 

La procédure.

Désolé en construction

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

Notre favori : une fiche technique de l' APCE.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.fr