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Le changement de forme juridique |
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Les conséquences fiscales et juridiques.
Le changement de forme juridique peut notamment entraîner la création d'un être moral nouveau, mais aussi être considéré fiscalement comme une cession d'entreprise.
| Forme initiale | Forme finale |
Personne Morale nouvelle |
Cessation d'entreprise |
| Société de capitaux | GIE | Non | Oui mais (1) |
| Association | GIE | Non | Oui mais (1) |
| Association | Société de capitaux | Oui | Oui Sauf association d'incubateur |
| Association | GIP | Non | Non |
| GIE | Société de capitaux | Oui | Oui |
| GIE | Société civile | Oui | Oui |
| GIE | SNC | Non | Non |
| Société de fait | Société "légale" | Oui | Oui mais (1) |
La procédure.
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