Le congé sabbatique |
|
Le congés sabbatique est un congé sans solde, donc sans rémunération, qu'un salarié peut prendre dans son entreprise en retrouvant son emploi à son retour.
Juridiquement.
Il s'agit d'une absence autorisée non rémunérée durant laquelle le contrat de travail est suspendu et qui ne peut être prise que sous certaines conditions.
Seuls les salariés ayant plus de 36 mois d'ancienneté et au moins 6 ans d'exercice professionnel, sans congés sabbatique durant ces années, peuvent y prétendre.
Durant ce congé le salarié peut travailler (à condition de respecter ses obligations de loyauté et non concurrence vis-à-vis de son employeur).
Durée.
La durée de ce congés est de 6 à 11 mois et nepeut pas être renouvellé.
Forme de la demande.
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR du point de départ et de la durée de ce congé.
Cette lettre doit être envoyée au moins deux mois avant le début du congé.
Effets sur le contrat de travail.
Le contrat de travail est suspendu.
La durée de cette période de congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages dus à l'ancienneté.
Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont préservés et à l'issue de ce congé, le salarié retrouve pour 12 mois les même droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité invalidité décès qu'avant son départ en congé.
Obligations de l'employeur.
Dans les entreprise de plus de 300 salariés l'employeur doit accorder ce congé si la demande du salarié est régulière.
De plus il doit octroyer au salarié un droit à la formation professionnelle notamment en cas de changement techniques ou de méthodes de travail.
Enfin à l'issue du congé le salarié devra retrouver son emploi précédent (ou un emploi similaire) pour une rémunération équivalente.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favoris : l'état détaillé des aides du site des urssaf.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Expert-Compta.fr